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Demande de nouveau partenaire (pas d’exigence de crédit)

Demande de nouveau compte

Coordonnées du demandeur

Nom(Nécessaire)

Coordonnées de l’entreprise

Adresse commerciale de l’entreprise
Adresse du siège social [si différente de l’adresse indiquée plus haut]

Tous les paiements qui doivent être effectués selon cet accord doivent l’être avec des fonds disponibles, sans aucune déduction ni compensation, mais aussi libres de et sans déduction ou déduction au titre de taxes, d’impôts, de frais d’importation, de droits, de frais et de retenues de quelque sorte que ce soit, imposés maintenant ou ultérieurement par une autorité gouvernementale, fiscale ou autre, sauf dispositions légales contraires. Si une partie à cet accord est contrainte d’appliquer une telle déduction, elle paiera à la partie destinataire ces montants supplémentaires nécessaires pour garantir la réception par la partie destinataire du montant total qu’elle aurait reçu si la déduction n’avait pas été appliquée.

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